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IGF rentes et propose des réformes ciblées

17:41 dans Finances, Impôts par admin

L’Inspection générale des finances (IGF) passe au crible 37 professions bénéficiant de situations de rentes et propose des réformes ciblées visant à faire baisser les prix jusqu’à 20%.

Après l’offensive verbale d’Arnaud Montebourg promettant de redonner 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français, le rapport qui accuse ! En ligne de mire, les professions réglementées, encore et toujours. Trente-sept plus précisément, scrutées à la loupe par l’Inspection générale des finances (IGF) dans un rapport commandé par Pierre Moscovici et dévoilé par Les Echos. Un rapport qui pourrait embarrasser le gouvernement actuel. En auscultant la rentabilité nette des huissiers, notaires, chirurgiens-dentistes, agents immobiliers ou architectes, les rapporteurs ont constaté que ces 37 professions généraient un bénéfice net avant impôts correspondant à 19% de leur chiffre d’affaires, soit 2,4 fois la rentabilité constatée dans les autres secteurs de l’économie.

D’autant que l’écart entre les professions réglementées et le reste de la population n’a cessé de s’accroître au cours des dernières années. Sur la décennie 2000-2010, leur bénéfice a progressé de 46% (de 27,9 à 40,7 milliards d’euros) alors que sur la même période le PIB n’a progressé que de 34,6%. Mieux, ces professions réglementées qui ne sont guère touchées par la compétition internationale ont réussi l’an dernier à capter 1,7 milliard d’euros au titre du Crédit impôt compétitivité ! Une situation qui amène l’IGF à proposer des réformes ciblées qui pourraient entraîner des baisses de prix de 10 à 20%. Des ventes de médicaments sans prescription autorisées en dehors des pharmacies à la libéralisation de certains actes notariés en passant par la fin du monopole des écoles de conduite, l’IGF ne manquera pas de se faire des ennemis. Même si de telles réformes pourraient générer un surcroît d’activité équivalent à environ 0,3 point du PIB. Dans une période de faible reprise, ce regain de croissance n’aurait rien d’anecdotique…

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MESSAGE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES AUX ENTREPRISES

09:46 dans Banques par admin

Après le passage aux pièces et billets en euros (2002), l’Europe franchit une nouvelle étape décisive en se dotant d’un espace unique de paiement en euro. Ceci implique que l’ensemble des prélèvements et virements effectués en Europe respectent de nouvelles normes dites SEPA (Single Euro Payments Area).

La date butoir de remplacement des prélèvements et virements français par les prélèvements et virements SEPA est fixée au 1er février 2014 par le droit européen.

A partir de cette date, dans les 33 pays européens de la zone SEPA, tous les virements et prélèvements devront être effectués selon ces normes SEPA, qu’il s’agisse de paiements nationaux (virement au profit d’un de vos fournisseurs français ou prélèvement sur le compte d’un de vos clients français, par exemple) ou transfrontaliers.

Si vos logiciels n’ont pas été adaptés d’ici là pour émettre des fichiers de virements et de prélèvements SEPA, ceux-ci ne pourront plus être traités par votre banque, ni celle de vos fournisseurs et clients. Dans cette hypothèse, votre entreprise verrait ses paiements bloqués (trésorerie, salaires, paiements fournisseurs, encaissements clients).

Si ce n’est pas déjà fait, il vous est conseillé de contacter rapidement :
1) votre fournisseur de logiciel et/ou votre expert comptable (ou Centre de gestion agréé) pour vérifier la compatibilité de vos outils de gestion (référentiel client, logiciel de gestion, logiciel de paie…) avec les virements et prélèvements SEPA ;
2) votre banque pour convenir du format de vos échanges informatiques avec elle (fichiers de virements et de prélèvements issus de vos logiciels). L’émission de prélèvement SEPA s’effectue selon des conditions préalablement convenues avec votre banque. Si vous émettez déjà des prélèvements nationaux, une mise à jour de votre contrat avec votre banque peut être requise. Votre banque se chargera de demander en votre nom à la Banque de France l’attribution d’un identifiant créancier SEPA (ICS). Cet identifiant vous sera nécessaire lors de l’émission de vos futurs ordres de prélèvement SEPA. Elle pourra aussi vous informer sur les modalités nouvelles de gestion des prélèvements SEPA.

Attention appelée : cette substitution est sans incidence sur le télérèglement de vos impôts professionnels : elle concerne uniquement l’émission de vos virements ou prélèvements dans le cadre de vos relations avec votre banque, vos fournisseurs ou vos clients. Vous n’avez aucune démarche nouvelle à effectuer pour télérégler vos impôts professionnels dont les modalités demeurent inchangées.

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Hausse de la TVA !

12:33 dans TVA par admin

Votée fin 2012 mais contestée de toute part, la hausse de la TVA s’appliquera au 1er janvier 2014.

Le taux normal passera de 19,6 % à 20 %.

Le taux intermédiaire (restauration, hébergement, travaux dans les logements, transports…) de 7 à 10 %.

Le taux réduit (alimentaire) sera maintenu à 5,5 %, au lieu de baisser à 5 %.

Environ 6 milliards de recettes en plus pour l’État.

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Création d’une taxe sur les boissons énergisantes

18:45 dans La loi par admin

Les députés ont voté aujourd’hui (24.10.2013) la création d’une taxe sur les boissons énergisantes, d’un euro par litre, qui doit générer 60 millions d’euros de recettes annuelles.

Une telle taxe avait été adoptée l’an dernier par le Parlement puis censurée par le Conseil constitutionnel. Mais cette année, la mesure, adoptée dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, est motivée différemment.